Contrôle électrique de maison ou appartement.

L’électricité est un outil dangereux ! Pendant le contrôle électrique, on examine la sécurité de l’installation électrique résiduelle par différents procédés, ainsi que la conformité aux prescriptions du Règlement Général des Installations Electriques ou RGIE

Tarifs

Nous appliquons le tarif le plus transparent du marché :

Prix EK (TVAC)* Prix COMBI (TVAC)**
Studio € 124,00 € 228,00
Appartement € 124,00 € 259,00
Maison mitoyenne € 124,00 € 269,00
Maison 3 façade € 124,00 € 269,00
Maison individuelle € 124,00 € 309,00

* EK (contrôle électrique): Prix valables pour des installations électrique résidentielles jusqu’à 20 circuits.

** COMBI (contrôle électrique + certificat énergétique): Tarif uniquement valable quand les 2 contrôles se font au même moment sauf si le service planification de Contorle Direct en décide autrement à la prise de rendez vous.

Tous nos tarifs ne sont valables en cas de paiement en direct sur notre site. Vous désirez payer la facture sur le lieu d’inspection ? Ceci est possible moyennant un supplément de 5 € TVAC.

Contrôle électrique en cas de vente d’une maison ou appartement.

n cas de vente d’une maison ou appartement, l’installation électrique de l’unité d’habitation vendue fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Cette obligation est valable pour toute unité d’habitation (maison ou appartement) construite avant 1981. La présentation du rapport de contrôle est indispensable pour faire passer l’acte. Toutefois, il est à conseiller de disposer déjà d’un rapport de contrôle électrique lors de la mise en vente. Que le rapport soit positif ou négatif n’a pas d’importance pour la vente proprement dite. Une habitation avec un rapport négatif peut être vendue. Il incombera au nouveau propriétaire de remédier aux infractions et de faire effectuer un nouveau contrôle de l’installation électrique endéans les 18 mois après la date de l’acte notarial. Au cas où l’acquéreur et le vendeur s’accordent du renouvellement complet de l’installation électrique, le contrôle n’est pas requis. Toutefois, cet accord devra être notifié dans l’acte par le notaire.

Contrôle électrique en cas de renforcement d’une installation existante.

Lors d’un renforcement de la puissance de connexion, par exemple la modification d’une connexion monophasée en une connexion triphasée, un rapport positif de conformité doit être présenté au gestionnaire du réseau de distribution, qui effectuera par la suite le renforcement.

Contrôle électrique en cas de mise en service d’une nouvelle installation.

Après l’achèvement d’une installation complète lors de construction neuve d’une maison, l’installation fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Moyennant la présentation d’un rapport positif, on peut demander au gestionnaire du réseau de distribution d’accomplir la connexion de l’habitation au réseau d’électricité public.

Contrôle périodique d’une installation électrique.

Le Règlement Général des Installations Electriques stipule qu’une maison ou un appartement doit faire l’objet de contrôle tous les 25 ans. Un rapport positif de conformité a une validité maximale de 25 ans.

Contrôle électrique d’une installation temporaire de chantier.

Dans la plupart des cas, on installera une armoire de chantier temporaire lors de la construction d’une habitation. Avant la mise en service, cette armoire de chantier fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Le gestionnaire du réseau de distribution connectera cette armoire au réseau après la présentation d’un rapport positif de conformité.

Contrôle électrique lors de la mise en service d’une installation photovoltaïque.

Le placement d’une installation photovoltaïque est une extension qui fera l’objet d’un contrôle approfondi avant de passer à la mise en service et la connexion de cette installation à la partie existante. Le rapport positif de conformité doit être annexé au document ‘ avis de production locale ‘, qui sera envoyé au gestionnaire du réseau de distribution.


J'ai une maison ancienne mais pas de rapport de contrôle!

Au cas où l’installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, un contrôle périodique n’est pas obligatoire. Toutefois, pour des raisons de sécurité nous conseillons vivement de faire contrôler l’installation électrique par un organisme agréé.

Quand est-ce que je dois faire contrôler mon installation électrique?

Je vends ma maison : La maison a été construite avant le 1er octobre 1981 ? L’installation électrique de l’unité d’habitation à vendre doit faire l’objet d’un contrôle. Le rapport de contrôle doit être présenté au plus tard le moment de passer l’acte. Le cas échéant, le nouveau propriétaire se chargera rendre l’habitation conforme aux prescriptions du RGIE, et cela endéans les 18 mois après la date à laquelle l’acte est passé.

Installation neuve : Après l’achèvement d’une installation électrique dans une construction neuve, cette installation fera l’objet d’un contrôle approfondi par un organisme agréé. Le gestionnaire de réseau de distribution inspectera ce rapport avant de connecter l’habitation au réseau d’électricité.

Contrôle périodique : Toute installation électrique domestique à basse tension fera l’objet d’un contrôle tous les 25 ans. La validité maximale d’un rapport positif est de 25 ans.

Panneaux solaires : Avant de procéder à la mise en service d’une installation photovoltaïque, celle-ci fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé en vue d’assurer la sécurité. La date du rapport positif autorise la mise en service de l’installation. Pour les petites installations cette date détermine en outre le début d’attribution de certificats d’électricité verte. Le rapport sera transmis au gestionnaire de réseau.

Renforcement : Le renforcement de la puissance de connexion va souvent de pair avec une adaptation des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel, de dispositif de protection contre la surintensité et des sections du câblage dans le tableau de répartition. Avant de procéder à la mise en service du renforcement, le gestionnaire de réseau demandera un rapport positif de conformité de l’installation.

Installation temporaire de chantier : Durant le projet de construction, un approvisionnement en électricité est de valeur essentielle. Une installation de chantier peut être placée durant une période délimitée. Le gestionnaire exigera un rapport positif de conformité avant de connecter l’installation de chantier au réseau d’électricité.

Quelles sont mes obligations?

Le propriétaire, le gestionnaire ou éventuellement le locataire d’une installation électrique domestique gardera en sa possession le dossier des installations conformément aux dispositions déterminées par le Ministre compétent du département Energie.

Le propriétaire, le gestionnaire et éventuellement le locataire sont tenus à :

  1. assurer ou faire assurer l’entretien.
  2. prendre les mesures appropriées en vue de maintenir en tout temps le respect des prescriptions du présent règlement.
  3. aviser immédiatement la direction ‘ Energie Electrique’ du ministère des Affaires Economiques de tout accident survenu à des personnes et causé de manière directe ou indirecte par la présence d’installations électriques.

(RGIE Art. 269)

Dispositions dans les prescriptions générales à respecter par tous.

Unité d’habitation : on entend par unité d’habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d’habitation, qui sont réservés à l’exécution de travaux ne tombant pas sous l’application de l’article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne se sont pas classés parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Ensemble résidentiel : On entend par ensemble résidentiel un ensemble d’unités d’habitation, éventuellement d’unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation ou de travail domestique.

Parties communes d’un ensemble résidentiel : locaux d’un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation et éventuellement d’unités de travail domestique.

Unité d’installation : partie d’une installation située en aval, soit du compteur électrique, soit de disjoncteur de branchement, soit de l’interrupteur sectionneur général.

Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique:

  1. soit une installation électrique composée d’une ou de plusieurs unités d’installation:
    • qui alimentent soit une unité d’habitation, soit une unité de travail domestique, soit les parties communes d’un ensemble résidentiel
    • et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires
  2. soit un moyen de production d’énergie électrique et l’installation électrique qui desservent une unité d’habitation ou de travail domestique ou encore des parties communes d’un ensemble résidentiel.

Circuit élémentaire : partie d’une installation électrique entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal ou circuit divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).

Schéma unifilaire de l’installation électrique : représentation schématique d’une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, à l’aide de symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l’interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l’installation électrique. Ce schéma démontre les types de canalisations, la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations, le mode de pose, le type et les caractéristiques des dispositifs de protection à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités, les interrupteurs, les boîte de dérivation, les socles de prises de courant, les points lumineux et les appareils d’utilisation fixes.

Schéma de position de l’installation électrique : plan indiquant, à l’aide de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prises de courants fixés aux parois, les points lumineux, les interrupteurs et les appareils d’utilisation fixes.

Procès-verbal de conformité de l’installation électrique : procès-verbal de l’examen de conformité d’une installation électrique, établi conformément aux prescriptions de l’article 270 ou 272 du Règlement Général sur les installations électriques, avant la mise en service des installations.

Procès-verbal de contrôle de l’installation électrique : procès-verbal de la visite de contrôle d’une installation électrique, établi conformément aux prescriptions de l’article 271 ou 272 du Règlement Général sur les Installations Electriques.

(AREI Art. 269)

Qui effectue les inspections de Controle Direct

Toutes les inspections sont effectuées par une organisme de contrôle agréé. Notre société travaille en collaboration avec une sélection d’organismes de contrôle agréés. Vu l’importance des contrôles commandés par Control Direct vers ses différents organismes, nous pouvons donc toujours garantir les prix les plus bas et un service rapide.


Certificat énergétique

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Contrôle de gaz

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