Contrôle d'une installation électrique en cas de vente d'un bien

L’électricité est un outil dangereux! Pendant le contrôle électrique, on examine la sécurité de l’installation électrique résiduelle par différents procédés, ainsi que la conformité aux prescriptions du Règlement Général des Installations Electriques ou RGIE

Contrôle électrique en cas de vente d’une maison ou appartement

En cas de vente d’une maison ou appartement, l’installation électrique de l’unité d’habitation vendue fera l’objet d’un contrôle par un organisme de contrôle agréé. Cette obligation est valable pour toute unité d’habitation (maison ou appartement) construite avant 1981.

La présentation du rapport de contrôle est indispensable pour faire passer l’acte. Toutefois, il est à conseiller de disposer déjà d’un rapport de contrôle électrique lors de la mise en vente. Que le rapport soit positif ou négatif n’a pas d’importance pour la vente proprement dite. Une habitation avec un rapport négatif peut être vendue. Il incombera au nouveau propriétaire de remédier aux infractions et de faire effectuer un nouveau contrôle de l’installation électrique endéans les 18 mois après la date de l’acte notarial. Au cas où l’acquéreur et le vendeur s’accordent du renouvellement complet de l’installation électrique, le contrôle n’est pas requis. Toutefois, cet accord devra être notifié dans l’acte par le notaire.

* Les prix mentionnés ne sont valables que les studios, maisons ou appartements avec des installations électrique résidentielles jusqu'à 20 circuits.

** Tous nos tarifs ne sont valables en cas de paiement en direct sur notre site. Vous désirez payer la facture sur le lieu d’inspection? Ceci est possible moyennant un supplément de € 5,00 TVAC.