Conditions générals ACA | Conditions spécifiques à Controle Direct

Conditions Générals ACA

Tous les contrôles et missions sont réalisés par un agent-visiteur d’ACA selon les dispositions légales en vigueur, les dispositions réglementaires et les prescriptions techniques, ainsi qu’en vertu des conditions générales citées ci-dessous :

0. Définitions

0.1 “ACA” : ASBL ACA, BCE 0811.407.869, avec siège situé au Meensesteenweg 338, 8800 Roulers. Le service de clientèle d’ACA est joignable sur le numéro de téléphone +32 (0)51 200 002, par e-mail sur [email protected] et par poste à l’adresse suivante : Meensesteenweg 338, 8800 Roulers.

0.2 “Conditions générales” : les présentes conditions générales d’ACA.

0.3 “Services” : les services offerts et/ou fournis par ACA au client relatifs au contrôle ou à la certification sur ordre du client.

0.4 “Client/Donneur d’ordre” : toute personne commandant ou demandant des services, également si ceci se fait en faveur de tiers, aussi bien un client professionnel qu’un client particulier, lesquels font uniquement appel aux services fournis par ACA pour des buts non-professionnels.

0.5 “Consommateur” : chaque client particulier qui fait uniquement appel aux services d’ACA pour des buts non-professionnels.

0.6 “Contrat” : le(s) contrat(s) conclu(s) entre ACA et le client en cause de Services, Produits et/ou Travaux, y compris les devis, la facturation, les conditions particulières d’ACA, comme citées dans les devis, ordres ou factures, annexes au Contrat et aux présentes Conditions générales, qui en font intégralement partie.

1. Général

1.1 Ces conditions sont d’application sur chaque offre, devis et contrat entre ACA et un Donneur d’ordre, sur lesquels ACA a déclaré applicables ces conditions.

1.2 En cas d’opposabilité entre les présentes conditions et quelconque convention écrite séparée, les dispositions de la convention écrite priment à tout moment.

1.3 ACA accepte uniquement des commandes, à condition que les Conditions générales soient d’application. Ces Conditions générales sont considérées à être acceptées par le Client qui n’est pas Consommateur par le simple fait de la commande placée par celui-ci. Une acceptation des présentes Conditions générales implique également que le Client renonce à l’application de ses propres conditions (d’achat) générales ou de quelconque autre tiers.

1.4 Les présentes conditions sont également d’application sur les contrats avec le Donneur d’ordre, dont pour l’exécution par ACA des tiers doivent être impliqués.

1.5 Toute dérogation des conditions générales n’est valable que si et pour autant que celle-ci ait été convenue par voie écrite.

1.6 ACA se réserve du droit de modifier ces Conditions générales à tout moment, moyennant une communication des modifications selon une forme au choix d’ACA, une semaine précédant l’entrée en vigueur. Au cas où le Client ne va d’accord avec la modification, celui-ci a le droit de rompre le contrat dans un délai de 14 jours suivant la notification de la modification. Si le Client ne réagit pas ou pas en temps utile, celui-ci est considéré à avoir accepté les nouvelles conditions et celles-ci seront d’application à partir de la date indiquée de l’entrée en vigueur.

2. Devis et offres

2.1 Tous les devis et offres d’ACA sont sans engagement, sauf si un délai pour l’acceptation est défini dans le devis. Si aucun délai d’acceptation n’est défini, on ne peut accorder aucun droit au devis ou à l’acceptation, si le service, avec lequel le devis ou l’acceptation est en rapport, n’est plus disponible.

2.2 ACA ne peut être tenue à ses devis ou offres, si le Donneur d’ordre peut comprendre de manière raisonnable que les devis ou offres, ou même une partie, contiennent une erreur manifeste ou un lapsus.

2.3 Aussi longtemps que le devis et l’offre ne soient acceptés, ACA se réserve du droit de révoquer ceux-ci.

2.4 Si l’acceptation (sur des points subordonnés ou non) dérive du propos repris dans le devis ou l’offre, ACA ne sera pas tenue dans ce cadre. Le contrat ne se développe, par conséquent, conformément à cette acceptation dérivante, sauf si ACA le stipule autrement.

2.5 Une indication de prix composée n’oblige ACA à l’exécution d’une partie de la mission à une partie conforme du prix indiqué. Les offres ou devis ne valent automatiquement pour les futurs ordres.

2.6 Sauf s’il est autrement et explicitement stipulé dans l’offre ou devis correspondant, tous les offres et devis sont basés sur la réalisation des activités durant les temps de travail normaux à des jours ouvrier.

2.7 Un contrat n’est conclu entre ACA et le Client qu’au moment : (i) d’une confirmation de commande signée par un représentant compétent d’ACA, ou (iii) de la signature d’une convention écrite par ACA et le Client, ou (iv) par la livraison et la facturation des prestations par ACA au Client.

Le Client peut faire une demande de rendez-vous avec ACA en utilisant les plateformes de contrôle d’ACA, par e-mail, WhatsApp ou par voie téléphonique. La demande est introduite après avoir parcouru les phases suivantes : (i) sélectionner le service fourni par ACA ; (ii) remplir les données finales du Client, l’adresse de l’exécution et la personne à contacter pour l’exécution ; (iii) remplir les données de facturation ; et (iv) éventuellement remplir un numéro de référence de client et/ou d’autres informations et (v) l’approbation des conditions générales d’ACA. Après la réception de la demande ACA prend contact avec le Client dans les plus vites délais afin de fixer un rendez-vous. Lors de ce contact ACA fournit des informations relatives aux services dont traite la demande de rendez-vous. En cas d’accord explicit du Client avec les modalités des services le Contrat entre ACA et le Client se crée.

3. Exécution du contrat

3.1 L’objet du Contrat concerne tous les services, lesquels ACA considère comme nécessaires, en vue d’une exécution correcte des contrôles ou de la certification. Le(s) contrôle(s) technique(s) peut/peuvent être réalisé(s) en présence d’une ou plusieurs personnes de l’autorité compétente et/ou BELAC. On donne à ces personnes précitées toujours l’accès à l’installation à examiner. En plus, celles-ci ont un droit de consultation dans les dossiers concernés.

3.2 ACA est compétent pour faire appel à des tiers lors de l’exécution du contrat et maintient sa responsabilité pour l’autorisation, la réalisation, l’élargissement et la révocation d’un rapport d’inspection ou de certification en tenant compte de la loi et des règles relatives à l’agrément ou l’accréditation. Les dispositions applicables sur les agents-visiteurs sont mutatis mutandis d’application sur les employés et préposés de ces tiers.

3.3 Le Donneur d’ordre est tenu à donner l’accès à l’agent-visiteur d’ACA – après son enregistrement – aux installations à examiner et aux lieux dans lesquels se trouvent ces installations. Le Donneur d’ordre met tous les moyens, documents et informations à la disposition de l’agent-visiteur, de sorte que l’examen soit réalisé dans les meilleures conditions de travail et de sorte que les conditions par rapport aux lois et/ou règlement en vigueur soient intégralement respectées.

Les documents requis sont communiqués par ACA au client, préalablement à la visite des lieux.

Les documents peuvent être remis par voie digitale à ACA, préalablement à la visite des lieux, ou doivent être disponibles sur papier sur place.

3.4 Sauf en cas d’un autre contrat explicit l’agent-visiteur peut se procurer l’accès à l’installation à examiner et effectuer un examen sans la présence du Donneur d’ordre, ou son préposé ou une personne considérée comme compétente.

3.5 Les rapports sont dressés au nom et pour compte du Client et envoyés en un exemplaire après le paiement intégral de la facture, selon la langue de la visite des lieux, en français en Wallonie, en néerlandais en Flandre, en français ou néerlandais dans la Région bruxelloise. ACA ne délivre pas de rapports en allemand. Le client doit indiquer dans le contrat de certification quelle(s) langue(s) est/sont souhaitée(s). Le rapport concerne uniquement les constats qui avaient été faits au moment de la Mission. Quand ACA juge que le produit visé dans le contrat de certification répond aux prescriptions comme posées dans la règlementation, le certificat est délivré pour tous les aspects inspectés.

3.6 Si l’agent-visiteur n’est pas dans la possibilité de réaliser l’examen, les frais liés seront mis en compte par ACA à charge du Donneur d’ordre, ceux-ci à 100 % du prix d’entreprise.

3.7 Au cas où le donneur d’ordre annulerait la commande acceptée, dans sa totalité ou partiellement, par résiliation unilatérale à l’accord, le donneur d’ordre sera redevable d’une indemnisation:

• Annulation plus de 2 jours ouvrier complets avant le début de la Mission : aucune indemnisation n’est due ;
• Annulation moins de 2 jours ouvrier complets avant le début de la Mission ou annulation signalée le vendredi avant une Mission qui s’aborde le lundi suivant : 100 % du prix d’entreprise ;

Un déplacement inutile par exemple - cependant sans être exhaustive, vu que les conditions mentionnées dans l’article 3.3 ne sont pas respectées - est assimilé à moins de 2 jours ouvrier complets avant le début de la Mission.

4. Tarifs

4.1 Les tarifs des prestations à fournir par ACA sont exclusivement TVA ou autres impositions des autorités, sauf s’il est autrement mentionné, et tombent toujours à charge du Donneur d’ordre. Les prestations supplémentaires et les frais, à mettre en compte pour quelconque raison au Donneur d’ordre, sont calculés aux conditions en vigueur au moment de l’exécution et ainsi facturés.

4.2 Tout retard dans l’exécution du contrat, causé par ces circonstances qui ne sont pas pour le compte d’ACA et/ou qui ne pouvaient raisonnablement être prévues par ACA, est pour le compte du Donneur d’ordre.

4.3 Les prix cités dans un devis, contrat ou convention particulière restent valables pour la durée de la Mission spécifique, comme spécifiée dans le devis ou la convention particulière. Néanmoins ce qui précède, ACA se réserve explicitement du droit de mettre à charge du Client quelconque imposition ou taxe qui objecteraient la Mission à exécuter, introduit ou imposé entre le jour de la clôture du Contrat et le jour de l’exécution de la Mission.

4.4 Sauf autre accord, tous les prix peuvent à tout moment être modifiés par ACA, si les frais d’ACA seraient modifiés suite à de nouvelles circonstances ou circonstances modifiées, comme des nouvelles taxes et/ou impositions ou modifications dans les frais d’ACA suite à, entre autres, (sans restriction) une modification de la loi, une modification des prix d’énergie, une modification des frais de salaire et/ou carburant et/ou une modification des taux de change, sur base de l’indexation du secteur (Indice Agoria). Par voie écrite des nouveaux prix éventuels seront mis à la connaissance du Client au moins 7 jours calendrier avant l’entrée en vigueur. Après l’expiration de ce délai, ACA a le droit d’appliquer les nouveaux prix, sous cette condition que les nouveaux prix, modifiés suite à la révocation annuelle des prix, soient d’application depuis le mois de janvier.

5. Paiement

5.1 Sauf s’il a été stipulé autrement dans le Contrat, quelconque devis, bon de commande, confirmation de commande, convention écrite ou facture, les factures sont payables au comptant à Roulers. Le paiement de chaque facture doit se faire à la date de paiement applicable. Tous les paiements doivent se faire en Euro.

5.2 Les attestations ou rapports qui font partie de la Mission ne sont remis au Client qu’après la réception du paiement intégral de la facture, sans porter préjudice à l’article 3.5. Les duplicatas éventuels des attestations ou rapports dressés par ACA, peuvent être fournis à la requête du Client, cependant uniquement à condition que :

• le Client ait déjà payé la facture originale ; et
• le Client ait préalablement payé une indemnisation à concurrence de 75 EUR par duplicata à ACA.

5.3 Toute contestation de facture, pour quelconque raison, doit être reçue par voie écrite et de manière argumentée par ACA dans les 7 jours après l’envoi de la facture. Une contestation n’indiquant aucune raison de contestation sera considérée comme inexistante. L’obligation de paiement du Client ne sera suspendue par une telle contestation.

5.4 Une compensation par le Client est explicitement exclue. Les paiements sont d’abord mis en compte sur les frais dus, après sur les intérêts et ensuite sur le principal de la plus ancienne facture encore due. Le Client ne peut refuser ou remettre le paiement des factures suite à un retard de la facturation, une révocation du prix ou une contestation de la facture par le Client.

5.5 Un non-paiement à la date d’expiration définie donne lieu à un intérêt de retard conventionnel égal à l’intérêt au taux d’intérêt de référence, à majorer de huit points de pourcentage visés dans l’article 5, deuxième membre, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans des transferts commerciaux sur les sommes dues, sans sommation, depuis la date de la facturation jusqu’au jour du paiement intégral, le cas échéant, après un recouvrement judiciaire. En plus, le principal sera majoré, sans sommation préalable à ce sujet, ceci avec un minimum de 125 euros et un maximum de 1.875 euros, de 10 % des principaux, ceci à titre d’une clause pénale conventionnelle, sans qu’une sommation préalable soit requise.

5.6 ACA se réserve explicitement du droit de propriété de tous les produits fournis par nous, même livrés partiellement, en cas d’un non-paiement ou paiement incomplet de ces biens. Cette réserve de propriété reste valable en cas de faillite ou concordat des cocontractants. Les produits en soi voyagent toujours à risque de l’acheteur (départ usine).

6. Durée du contrat

6.1 Le contrat entre ACA et le Donneur d’ordre est engagé à durée indéterminée, sauf si ceci se démontre autrement de la nature du contrat ou si les deux parties l’ont convenu explicitement et de manière écrite.

6.2 Au cas où le contrat est engagé à durée indéterminée, le Donneur d’ordre est compétent de rompre le contrat par recommandé, dans le respect d’un délai de préavis d’au moins six mois.

6.3 Si un délai a été convenu ou indiqué pour l’exécution de travaux définis ou pour la livraison de quelconque produits, il ne s’agit jamais d’un délai définitif. En cas de dépassement d’un délai le Donneur d’ordre doit mettre en demeure ACA par voie écrite. ACA doit être offerte un délai raisonnable afin d’encore donner lieu au présent contrat. En cas de dépassement de ce délai prolongé le Donneur d’ordre est compétent pour résilier le contrat pour autant qu’aucune activité n’ait déjà eu lieu.

6.4 ACA est compétent pour suspendre le respect des obligations ou résilier le contrat, si le Donneur d’ordre ne respecte pas, pas intégralement ou pas en temps utile les obligations du contrat, après la clôture du contrat pour donner un motif fondé des circonstances prises à la connaissance d’ACA dans la crainte que le Donneur d’ordre ne respectera pas les obligations, si le Donneur d’ordre est – lors de la clôture du contrat – sollicité de s’assurer de la satisfaction de ses obligations du contrat et que cette sûreté continue à manquer ou qu’elle soit insuffisante ou si on ne peut plus longtemps attendre d’ACA – à cause du retard dans le chef du Donneur d’ordre – qu’elle respectera le contrat aux conditions convenues originalement. Au cas où ACA passe à la suspension ou résiliation, ACA n’est en aucun cas tenue à l’indemnisation des dommages et frais qui se sont ainsi développés de quelconque manière.

6.5 Si le Donneur d’ordre annule intégralement ou partiellement un ordre placé, les activités, qui avaient été réalisées et les affaires commandées ou préparées dans ce cadre, seront intégralement mises à charge du Donneur d’ordre, à majorer des frais éventuels de livraison, évacuation et expédition et du temps de travail réservé pour la réalisation du contrat.

7. Force majeure

7.1 ACA n’est pas tenue au respect de quelconque obligation à l’égard du Donneur d’ordre, s’il est empêché à ce sujet suite à une circonstance qui n’est pas due à une faute, et ni en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des considérations en vigueur dans la circulation.

7.2 Sous force majeure on comprend les conditions générales, en supplément à ce qui est compris dans la loi et jurisprudence, toutes les causes externes, prévues ou imprévues, sur lesquelles ACA ne peut exercer une influence, par lequel ACA n’est capable de respecter les obligations. Les grèves de travail dans l’entreprise d’ACA ou de tiers y sont compris.

7.3 Pour autant qu’ACA ait entretemps respecté – au cours de l’entrée de force majeure – partiellement ses obligations du contrat ou qu’elle pourra les respecter, et qu’une valeur indépendante appartient à la partie respectée et respectivement à respecter, ACA a le droit de facturer séparément la partie déjà respectée et respectivement à respecter. Le Donneur d’ordre est tenu à satisfaire à cette facture, s’il y aurait question d’un contrat séparé.

7.4 La réalisation de la Mission requiert une certaine précision, par laquelle une annulation ou un retard peuvent se produire à cause de circonstances exceptionnelles et/ou force majeure. Le Client n’a en aucun cas droit au recours à ce sujet.

7.5 En cas de circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles et qui rendent la continuation de la Mission par ACA impossible, ACA aura le droit de suspendre la réalisation de la Mission pour la durée de ces circonstances et une période raisonnable après les circonstances précitées, sans qu’elle puisse être tenue responsable.

Sous les circonstances précitées on comprend entre autres des catastrophes naturelles, guerre, conflits armés, révolte, tension sociale, manifestations ou barricade, délits, maladie ou épidémie, pandémie, coupure de courant et télécommunication, facteurs économiques (comme retard de livraison, modification des tarifs de transport, manque de travailleurs formés, matières premières ou carburant), accidents (comme incendie, explosion, rupture de machine) ou mesures d’autorités (comme mesures fiscales, expropriation, embargos), ainsi que toutes autres circonstances comparables aux précitées ou causant un effet similaire.

8. Secret professionnel

8.1 Les parties sont tenues au secret d’informations, données techniques et/ou documentation, ainsi que de toutes autres données à considérer comme confidentielles, originaires de l’autre partie. Les informations au sujet du dossier et obtenues par des tiers sont traitées de manière confidentielle. Le Donneur d’ordre est, en plus, tenu au secret professionnel de toutes les informations relatives à l’exécution du contrat par ACA, sauf si ACA a donné son autorisation dans ce cadre.

8.2 Les documents mis à disposition par le Donneur d’ordre, lesquels sont nécessaires pour l’exécution de l’ordre, peuvent être copiés et conservés par ACA. ACA s’engage à ne pas remettre ou communiquer ceux-ci à des tiers incompétents.

8.3 Les obligations de confidentialité ne peuvent être invoquées, quand les prescriptions ou réglementations légales requièrent l’envoi ou le transfert d’informations aux autorités, à BELAC ou une instance judiciaire. ACA décide si le client ou son représentant sont mis au courant, sauf si ceci est défendu par la loi.

8.4 ACA et le Client s’engagent à traiter strictement et de manière confidentielle toutes les informations confidentielles, comme e.a. des informations financières, opérationnelles et techniques, au cours de la Mission et à ne pas les rendre publiques à des tiers, sauf :

• avec l’autorisation explicite de l’autre partie ;
• en cas de publication du rapport dans son intégralité aux tiers par le Client ;
• si ceci est nécessaire pour la défense des intérêts d’une partie en ou hors droit ;
• si ceci est requis sur base de dispositions légales ou réglementaires ;
• à la requête de quelconque instance judiciaire ou autorité (surveillante) (BELAC, SPF, etc.);
• s’il concerne un rapport qui répond aux conditions du Livre 1, partie 3, chapitre 3.1, subdivision 3.1.2.1, point a, quatrième paragraphe du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

ACA avertit à l’avance le client quelles informations soient rendues publiques. Au cas où ACA doit communiquer des informations confidentielles, le client ou la personne concernée seront informés au sujet des informations données, sauf si la loi le défend.

9. Plaintes et recours

9.1 Les plaintes peuvent être remises auprès d’ACA par voie téléphonique, par e-mail, sur le site web, par fax, par recommandé ou par voie orale. Les recours peuvent uniquement être remis par e-mail ou par recommandé. Ceux-ci sont définis comme tous les signalements où la conclusion de l’attestation est mise en question. Les plaintes sont, par définition, tous les autres signalements.

9.2 Le déclarant doit – en cas de plaintes et recours à l’égard d’activités d’ACA – réagir dans les trois jours ouvrier après qu’il/elle a découvert ou aurait pu découvrir des irrégularités, lors de l’exécution des activités sur lesquelles la plainte traite, ou les dommages concernés. Après ce délai tout droit d’indemnisation et/ou réparation d’irrégularités expire.

9.3 Même si le déclarant conteste en temps opportun, ceci ne suspendra pas son obligation de paiement. Dans ce cas le Donneur d’ordre reste tenu à l’achat et au paiement des produits commandés et à ce qu’ACA a fait comme ordre.

9.4 S’il est défini qu’une cause soit défectueuse et que celle-ci ait été contestée en temps utile, ACA remplacera la cause défectueuse dans un délai raisonnable après la notification écrite du défaut par le déclarant ou portera soin de la réparation ou payera une indemnisation subsidiaire dans ce cadre au déclarant.

9.5 S’il est défini qu’une plainte soit infondée, les frais causés, y compris les frais d’examen, engagés par ACA, tomberont intégralement à charge du déclarant.

9.6 Les résultats et décisions relatifs aux plaintes ou appels introduits ne seront basés sur des actes discriminants, subjectifs ou partiaux.

10. Responsabilité

10.1 ACA assume une obligation d’effort en engageant quelconque contrat, et en aucun cas une obligation de résultat.

10.2 ACA n’est responsable de dommages, de quelconque nature, causés à cause du fait qu’ACA s’est basée sur des données incomplètes ou incorrectes fournies par le Donneur d’ordre.

10.3 ACA est exclusivement responsable des dommages directes. ACA n’est pas responsable des dommages indirects et des frais, y compris mais non uniquement les dommages directs, pertes de bénéfice, occasions ratées, dommage commercial ou de réputation, perte de production ou dommage à des tiers.

10.4 Sous dommages directs en comprend exclusivement les frais équitables pour la constatation de la cause et l’importance des dommages, pour autant que la constatation est en rapport avec les dommages dans le sens de ces conditions, les frais équitables éventuels engagés pour faire correspondre les prestations défectueuses d’ACA au contrat, pour autant que celles-ci puissent être calculées à ACA, et les frais équitables engagés en vue de la prévention ou limitation de dommages, pour autant que le Donneur d’ordre démontre que ces frais aient mené à la limitation des dommages directs, comme visés dans les conditions générales. ACA n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, perte de bénéfice, épargnes ratés et dommages à cause d’une stagnation de l’entreprise.

10.5 La responsabilité cumulée maximale d’ACA par Contrat est limitée à maximalement deux fois la valeur de facture du Contrat du Client qui donnent lieu aux dommages. Cette restriction n’est pas d’application dans les cas de dommage qui sont causés par une faute intentionnelle ou négligence grave d’ACA.

11. Propriété intellectuelle

11.1 ACA se réserve des droits et compétences qui lui appartiennent sur base de la Loi relative au droit d’auteur et autres lois et réglementation intellectuelle. ACA a le droit d’appliquer la connaissance formée par l’exécution d’un contrat dans son chef pour d’autres buts, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du Donneur d’ordre ne soit mise à la connaissance de tiers.

12. Diverses dispositions

12.1 Si une (partie d’une) disposition du Contrat ou de ces Conditions générales serait nulles ou non-contraignables, ceci n’influencera pas la validité et la contraignabilité des autres dispositions du Contrat et ces Conditions générales. Dans ce cas les parties négocieront afin de remplacer cette disposition nulle ou non-contraignable par une disposition légitime et contraignable qui s’associe le plus au but et à la portée de la disposition originale.

12.2 Quelconque disposition de ces Conditions générales qui vise depuis sa nature à survivre la rupture du Contrat, survivra la rupture de ce Contrat, inclusivement, mais sans restriction, les obligations reprises dans les articles 2.10, 6 et 7. Une rupture ou résiliation du Contrat laissera sans préjudice tous les droits de quelconque partie, lesquels avaient été acquis préalablement à une telle rupture ou résiliation.

12.3 Pour autant que dans les présentes Conditions générales un montant soit fixé à titre d’indemnisation, laquelle le client serait due à payer à ACA, quand ce premier ne respecte pas ses obligations relatives au Contrat, une indemnisation similaire est prévue pour le client à charge d’ACA, si cette dernière resterait en demeure à l’égard du client.

12.4 Si ACA omet d’exercer quelconque droit, ceci ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit, ni pour ce cas bien défini, ni pour des cas similaires au futur.

12.5 Les dispositions de ces Conditions générales sont thématiquement regroupées afin d’optimaliser la commodité du lecteur. La formulation d’un titre ou le fait qu’une disposition soit rassemblée avec d’autres dispositions ne mènera cependant au fait que cette disposition soit interprétée en défaveur d’ACA

13. Droit applicable - pouvoir judiciaire

13.1 Tous les contrats et les présentes Conditions générales sont exclusivement réglés par le droit belge.

13.2 Tous les litiges par rapport à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des Contrats et ces Conditions générales sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux de Gand, division Courtrai ou le Tribunal de Paix Roulers.

14. Dispositions en cas d'un contrat avec un consommateur

14.1 Général. A l’égard du Consommateur ces Conditions générales sont également d’application, à l’exception de l’article 3.7, article 4.1, article 4.3, article 4.4, article 5.4, article 5.5. et article 6.5 de ces conditions générales.

Les conditions générales susmentionnées sont d’application à l’égard du Consommateur :

14.2 Prix. Tous les prix sont mentionnés en euro, inclusivement TVA (et toutes les autres taxes) et tous les frais.

14.3 Compensation. Une compensation par le Consommateur n’est accordée.

14.4 Non-paiement ou paiement tardif par le Consommateur. En cas de non-paiement intégral ou partiel à la date d’expiration par le Consommateur, des intérêts de retard seront – après l’expiration d’un délai d’attente de 14 jours calendrier (à commencer à partir du 3ième jour ouvrier après l’envoi du premier rappel de paiement gratuit par poste ou au premier jour calendrier, si le premier rappel de paiement gratuit est envoyé par voie électronique) mis en compte au taux d’intérêt légal défini dans la Loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans des transferts commerciaux. En plus, le Consommateur sera dû d’une indemnisation forfaitaire, à concurrence de :

• 20,- EUR si le montant dû est inférieur ou égal à 150,- EUR ;
• 30,- EUR à majorer de 10 % du montant dû, si le montant dû se trouve entre 150,01 et 500,- EUR ;
• 65,- EUR à majorer de 5 % du montant dû avec un maximum de 2.000,- EUR, si le montant dû est supérieur à 500,- EUR.

14.5 Exécution de la Mission. Le Consommateur a droit – en cas d’exécution tardive de la Mission par ACA – d’office et sans mise en demeure préalable à une remise sur le prix de la Mission égale à 1 % par mois de retard dans l’exécution de la Mission, ceci pour chaque mois déjà abordé. En plus, les Consommateurs ont – en cas d’exécution tardive de la Mission par ACA et après un délai de 10 jours après lequel ceux-ci ont été mis en demeure par le Client – droit à une remise fixée forfaitairement et égale à 15 % du prix de la Mission, sans préjudice au droit du Consommateur de réclamer une indemnisation supérieure en amenant la preuve des dommages supérieurs effectivement éprouvés.

14.6 Durée du contrat. Article 6.5 est uniquement applicable en dehors de la période du droit de révocation de 14 jours.

14.7 Droit de révocation

Période de révocation :

En vertu de l’article VI. 47, §1 du Code de droit économique le droit de révocation contient le droit pour le Consommateur de renoncer au Contrat sans frais et sans indication de motifs, dans un délai de 14 jours à partir du développement du Contrat.

Pour autant que le Contrat soit un “contrat à distance” dans le sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique, ou un “contrat conclu hors établissements” dans le sens de l’article I.8, 31° du Code de droit économique, le Consommateur peut disposer d’un droit de révocation.

En vertu de l’article VI. 47, § 2, 1° du Code de droit économique le délai de révocation pour les contrats de service expire 14 jours après le jour auquel le contrat est conclu.

Exercice du droit de révocation :

Pour exercer le droit de révocation, le Consommateur doit informer ACA par voie écrite dans le délai de révocation précité, par e-mail en remplissant le formulaire de révocation (https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulier-herroeping.pdf) ou une autre déclaration écrite non-ambiguë à l’égard d’ACA. L’exercice du droit de révocation par le Consommateur a comme effet que le Contrat soit rompu et que la Mission ne sera plus exécutée par ACA.

Effets de la révocation :

ACA indemnise tous les paiements reçus du Consommateur, sans retard et en tout cas 14 jours après le jour auquel elle soit informée au sujet de la décision du Consommateur à révoquer le Contrat.

Exception du droit de révocation :

Pour autant que la réalisation intégrale de la Mission par ACA ait lieu durant le délai de révocation, soit dans les 14 jours à partir du développement du Contrat, le Consommateur ne dispose d’un droit de révocation conformément à l’article VI.73, 1° du Code de droit économique. L’exécution de la Mission durant la période de révocation ne peut aborder que par l’autorisation explicite préalable du Consommateur et sa reconnaissance qu’il perd son droit de révocation, vu que la Mission sera réalisée au cours du délai de révocation.

Si l’exécution du service a partiellement eu lieu avant la révocation, le consommateur est redevable d’un montant qui est proportionnel à la partie du service qui est déjà fournie. Sur base de l’article VI. 53, 3§ du Code de droit économique le montant proportionnel, lequel le consommateur doit payer à l’entreprise, est calculé sur base du prix total, comme fixé dans le contrat.

14.8 Indemnisation en cas d’annulation. Au cas où le consommateur annule intégralement ou partiellement la Mission après l’expiration du délai de 14 jour pour le droit de révocation, le Consommateur est redevable d’une indemnisation raisonnable. Cette indemnisation sera en rapport avec les services déjà fournies et les frais engagés par ACA et s’élève à 100 % du prix d’exécution, si le service n’a pas encore intégralement été exécuté.

Les parties reconnaissant que l’indemnisation forfaitaire, reprise dans le présent article, soit raisonnable et proportionnelle en vue de l’indemnisation des dommages et de la garantie des intérêts légitimes du Donneur d’ordre.

Au cas où ACA annule intégralement ou partiellement la Mission ou ne peut la réaliser en temps utile, le Consommateur a droit à une indemnisation, laquelle est en rapport avec les dommages effectivement éprouvés. Cette indemnisation sera égale à l’indemnisation que le Consommateur devrait payer en cas d’annulation, dans le respect des dommages proportionnels des deux parties.

Rev. 09 – Date de publication 15/11/2024

Conditions spécifiques à Controle Direct

Tarifs webshop  Controle Direct

Tous les tarifs indiqués sont frais de transport et frais de gestion compris, sauf indication contraire.

Tous les tarifs mentionnés pour services combinés ne sont valables que lorsque les services au cours d’une visite du site et consécutifs sont effectués, sauf disposition contraire prise entre Contrôle pas cher et le requérant.

peut à tout moment réajuster tous les tarifs. Les tarifs d’application au moment de la commande restent applicables à l’exécution de la mission tant que le délai entre commande et exécution compte maximum 90 jours calendrier, excepté en cas de modifications des tarifs de la TVA. En cas de dépassement de ce délai, les tarifs valables au moment de l’exécution sont d’application pour les prestations fournies. Les hausses de prix survenant endéans les 90 jours calendrier après la commande ne sont autorisées que si elles résultent de mesures ou de dispositions légales.

Des prestations supplémentaires, des frais ou des frais de transport qui pour quelque raison que ce soit, sont à charge du client, seront calculés aux conditions d’application au moment de l’exécution et facturés comme tels. Tout retard dans l’exécution du contrat, dû à des circonstances indépendantes de la volonté de Controle Direct ou de ses délégués et qu’ils ne pouvaient pas raisonnablement prévoir, sera porté au compte du client.

La durée d’une prestation supplémentaire est arrondie à 30 minutes à la demi-heure supérieure, avec un minimum de 60 minutes. Toute prestation supplémentaire est calculée au tarif standard de € 40,00 hors TVA, par 60 minutes comme suit:

• Jours ouvrables (08:00 à 17:30) : tarif standard x 100%
• Jours ouvrables (avant 08:00 et après 17:30) : tarif standard x 150%
• Samedis, dimanches et jours fériés : tarif standard x 200%

Les frais de déplacement supplémentaires comprennent les frais de voyage incluant les frais de trajet aller et retour entre les bureaux situés Meensesteenweg 338 à 8800 Roulers et l’endroit ou la mission se déroule ; ils sont comptés € 0,50 du kilomètre hors TVA.

En cas de modifications dans les modalités de paiement demandées par l’opérateur, Contrôle pas cher se réserve le droit de demander un supplément aux tarifs en vigueur pour la mission à effectuer.

Paiement

Le paiement doit se faire via les modes de paiement proposés sur le site web, ou au comptant avant le début du contrôle.

Les modes de paiement en ligne sont traités via PayBox. Toutes les transactions sont exécutées à l’aide de technologies cryptées sur l’internet.

Les frais de transactions découlant de remboursement au client sont toujours à la charge de ce dernier.

Responsabilité civile

Les informations données sur le site web sont de caractère général et ne s’appliquent en rien à des circonstances personnelles ou particulières, et ne peuvent en aucun cas être assimilées à des conseils personnels, professionnels ou juridiques. Contrôle pas cher s’efforce au maximum de mettre à disposition une information la plus complète, la plus adéquate, la plus précise et la mieux à jour possible. Si l’information fournie devait contenir des inexactitudes ou si telle ou telle information était indisponible sur ou via le site web, Contrôle pas cher prendrait les dispositions nécessaires pour y remédier aussi rapidement que possible. Contrôle pas cher ou ses représentants ne pourront toutefois pas être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de l’information sur le site web.

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